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1939

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 18 000 € d'amende
ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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