20057

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.

ART.L.823-2 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.

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