20088

ENTREMISE EN VUE D'OBTENIR UN EMBRYON HUMAIN CONTRE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.511-15 AL.2 C.PENAL. ART.L.2162-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-15 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

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