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20104

PRELEVEMENT DE TISSU, CELLULE OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN D'UN MAJEUR VIVANT SANS SON CONSENTEMENT ECRIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.511-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.1272-4, ART.L.1241-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.511-5 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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