20135

PECHE DE NUIT EN MARCHANT DANS L'EAU MALGRE INTERDICTION - EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §II C.ENVIR.

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025