20143

PECHE EN EAU DOUCE, DE NUIT, EN TEMPS PROHIBE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-40 §II, §I 1°, 7°, ART.R.436-6 §I,§II, ART.R.436-7, ART.R.436-10,ART.R.436-11 C.ENVIR.

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025