20156

PECHE EN EAU DOUCE AVEC UN NOMBRE D'ENGINS OU D'INSTRUMENTS SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-23, ART.R.436-24, ART.R.436-25 C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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