20157

PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN OU INSTRUMENT DE PECHE PROHIBE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-40 §I 3°,7°, ART.R.436-23, ART.R.436-24, ART.R.436-25, ART.R.436-26, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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