20165

PECHE EN EAU DOUCE SANS AVOIR ACQUITTE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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