20166

PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.

ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu