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20168

PECHE, SANS REIMMERSION IMMEDIATE, DE POISSON MIGRATEUR N'AYANT PAS LA TAILLE REQUISE CAPTURE EN AMONT DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-67 1°, ART.R.436-62 1°, 2°, ART.R.436-44 C.ENVIR.
ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025