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20269

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 100 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement
ART.434-14 1° C.PENAL.
ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 26/02/2026