Retour

20438

CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025