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20449

VENTE PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION SANS AFFICHER LES RESTRICTIONS D'ACQUISITION OU DE DETENTION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 6°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV H),I),J) C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025