20453

EXPLOITATION D'UN TIR FORAIN SANS AVOIR ENCHAINE AU BANC DE TIR LES ARMES DES CATEGORIES B OU C PENDANT LA DUREE DE LEUR UTILISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025