20457

EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025