20463

EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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