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EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I,§II, §III, §IV G), H) C.S.I.
ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025