Retour

20467

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SE GARANTIR CONTRE LE VOL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025