20514

UTILISATION DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT NON HOMOLOGUEE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3315-10 4° B), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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