20653

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.324-1 AL.1,AL.3 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/09/2025 · Dernière modification : 05/02/2026