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20781

TRANSACTION SUR UN ANIMAL SUSPECT OU CONTAMINE DE RAGE DONT LA CONSERVATION A ETE AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.228-8 §II 2° A), ART.R.223-32 AL.3, ART.R.223-33 AL.4, ART.R.223-25 2°,3°, ART.L.223-12 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025