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ABSENCE DE VISITE VETERINAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE D'ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR - RAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.
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