20785

NON SOUMISSION D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR A UNE VISITE VETERINAIRE ORDONNEE EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.

ART.R.228-8 §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025