20795

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

ART.R.623-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025