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TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022.
ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
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