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MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025