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VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Élément moral : S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Observations : AFD si récidive : oui
AFD si mineur : non

ART.446-1 C.PENAL.

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

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Références :

AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI (July 5, 2023)