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21311

PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT AVEC FILET, ENGIN, INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-40 §II, §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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