21312

PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN ET INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu