21322

EPANDAGE IRREGULIER D'EFFLUENT AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.216-8 §II, ART.R.211-51 §I 1°,2°,3°,4°, §II, ART.L.214-11 C.ENVIR.

ART.R.216-8 §II, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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