Retour

21352

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu