21404

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 27/10/2025