21463

EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.L.8224-5, ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.8224-5, ART.L.8224-1 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 07/10/2025