21465

EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.L.8256-7 AL.1, ART.L.8256-2 AL.1, ART.L.5221-8, ART.L.5221-2, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.8256-7, ART.L.8256-2 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

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