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MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.237-3 3° C.RURAL.

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025