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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mesures complémentaires : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Observations : Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
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Références :