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21726

CIRCULATION D'UN BOVIN SANS IDENTIFICATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-11 §I 1° I) C.RURAL. ART.112 A), ART.124 REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025