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21762

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.
ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025