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UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 300 000 € d'amende
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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