Retour

21801

PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 300 000 € d'amende — Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu