21846

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025