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NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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