Retour

21849

DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 1°, 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu