21882

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NE PERMETTANT PAS DE PRESERVER SA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4321-1, ART.R.4321-2, ART.R.4322-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
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