22028

IDENTIFICATION D'UN EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-14 §I 1°, ART.L.212-9 AL.3, ART.D.212-48 C.RURAL.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025