22028

IDENTIFICATION D'EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-14 §I 1°, ART.D.212-58, ART.L.212-9 AL.3 C.RURAL.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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