22031

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-50 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025