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RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 08/05/2025