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22052

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

Retrait points : 6

ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/02/2026