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CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025