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EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.
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