22109

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

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